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Trêve Hivernale, expulsion et coupure d'électricité interdites

Par Deconseil - Comparateur d'électricité

Comme chaque année, elle a commencé le 1er novembre, et sauf autres dispositions prises par le gouvernement face à la deuxième vague du coronavirus, elle doit normalement se terminer le 31 mars 2021.

Les fournisseurs d’électricité ne peuvent plus imposer de coupure d’électricité et de gaz aux foyers n’ayant pas réglé leurs factures. La trêve hivernale des coupures d’énergie permet aux ménages en difficulté de maintenir chauffage et eau chaude lorsque la température baisse.

 

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Logement : Qui est-ce que cela concerne ?

Selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il n’est pas autorisé à un bailleur de procéder à une expulsion locative durant la période de trêve hivernale. Et ce, même si des retards de paiement ou loyers impayés sont avérés.

Par contre, en cas de vente du logement, de sa reprise ou pour des motifs « légitimes et sérieux », comme la dégradation sévère de l’état du logement, et au plus tard six mois avant la fin du bail ou trois mois pour une location meublée, le bailleur peut délivrer un congé à son locataire.

L’exception : D’après un article de la loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, ceux qui occupent un lieu, sans droit ni titre de domicile, ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Ils peuvent être expulsés même entre le 1er novembre et le 31 mars.



Coupe d'électricité ou de gaz, comment ça marche ?

Dans le décret d’application n° 2014-274 du 27 février 2014 de la «Loi Brottes», l’article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule :

« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles […] bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement ».

Ainsi la trêve hivernale est étendue aux fournisseurs d’énergie de toute nature : électricité, gaz, fioul, bois, GPL, etc. Ils ont l’interdiction de couper l’accès à leurs services pendant la même période.

Toutefois, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, les fournisseurs peuvent réduire la puissance livrée aux ménages. Pendant la trêve, si vous ne payez pas l’une de vos factures, votre fournisseur d’énergie peut opérer une baisse de la puissance de votre compteur jusqu’à 3 kVA, ce qui vous laissera juste assez de capacité électrique pour faire fonctionner vos équipements vitaux.


Vous avez des difficultés de paiement ?

Vous avez des difficultés financières ? Vous ne pouvez plus vous acquitter des factures d’électricité ou de gaz ? Il y a des solutions :

Contacter votre fournisseur d’énergie pour en discuter avec lui. Vous avez la possibilité de mettre en place un échéancier afin d’alourdir votre facture tout en préservant vos abonnements.

Contacter l’assistante sociale pour une aide financière auprès des services sociaux.

Vous pouvez également changer de fournisseur d’énergie. Vous payez trop au vu de votre consommation ? Chez Deconseil, spécialiste en fournisseur d'électricité, nous avons créé pour vous un comparateur intelligent. Il vous propose des abonnements d’électricité basés sur votre consommation réelle quotidienne, dans un seul but : vous faire économiser un maximum en payant le fournisseur d’énergie le moins cher pour vous. Essayez le, c’est gratuit, simple et rapide, et c’est sur notre site Deconseil.com.

Tags: Loi et réglementation