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Peut-on installer un compteur Linky quand on est locataire ?

Par Deconseil - Comparateur d'électricité

Lors de la visite d’une maison mise en location, les nouveaux locataires s’aperçoivent que le compteur électrique déjà existant n’est pas compatible aux besoins du ménage. Soit parce que la puissance en électricité ne peut pas fournir l’énergie nécessaire pour faire marcher les divers appareils ménagers, soit parce que trop vétuste, l’installation électrique n’est plus en mesure de satisfaire le courant actuel.

 

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Linky : faut-il l'accord du propriétaire pour changer de compteur ?

D’ordre général, le changement d’un compteur électrique est vraiment nécessaire, mieux vaut toujours avoir le consentement du propriétaire avant de se lancer dans une nouvelle installation de compteur électrique. C’est mieux pour une bonne entente entre locataire et propriétaire.

Dans une maison ancienne, il est tout à fait normal que le compteur électrique soit aussi ancien. Si le courant pose problème avec différentes coupures et qu’il est constaté que ces coupures n’ont rien à voir avec la puissance du compteur, il vaut mieux ne pas tarder à demander la pose d’un nouveau pour ne pas encourir le risque d’incendies dû à des courts-circuits.

L’unique obligation du propriétaire est de proposer une maison avec un compteur opérationnel avec tous les branchements correspondants tels qu’ils étaient lors de sa construction avec la garantie que les nouveaux occupants soient en sécurité.

Toutefois, le propriétaire a le droit de s’opposer à la pose d’un nouveau compteur électrique s’il s’avère qu’aucun danger ne met en péril la vie des occupants.

🧐 Les nouveaux passionnés de soudure devront faire attention, car les installations électriques dans une maison vétuste sont souvent en biphasé, un poste à souder en triphasé ne peut donc pas être utilisé. Le propriétaire peut refuser le changement du compteur en triphasé, car ceci est pour une convenance personnelle et non une vraie nécessité pour les locataires suivant le texte de loi.

 


Installation Linky : le locataire doit-il prévenir le propriétaire ?

Enfin ! Le message de Enedis informant la pose de Linky dans la maison est arrivé. Est-ce que le propriétaire doit être mis au courant ?

L’honnêteté est de mise, c’est toujours mieux de mettre au courant le propriétaire pour une bonne entente et garder une confiance mutuelle.

Théoriquement informer le propriétaire n’est pas obligatoire. En France, les compteurs d’électricité et de gaz ne sont pas propriétés des propriétaires mais appartiennent aux collectivités locales. C’est Enedis qui en assure la gestion par procuration de service public. Le propriétaire n’a donc pas le droit d’empêcher le changement, ni de requérir à l’avancement ou au retardement des travaux d’installation. Le locataire n’a pas à s’en faire pour le prix de l’installation de Linky car c’est gratuit. C’est Enedis qui se charge de tout ce qui concerne le remplacement de compteur pour Linky. Ni le locataire, ni le propriétaire n’ont rien à débourser.

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Refus Linky : Locataire ou propriétaire ?

Il est nécessaire de porter à la connaissance de tous que les compteurs électriques, entre autres les compteurs Linky, ne sont pas propriétés du propriétaire (ou locataire) d’une maison d’habitation. La législation française dispose clairement (par le biais des articles L322-8 du code de l’énergie et 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015) que les matériels de comptage appartiennent aux collectivités locales. Ces dernières transfèrent leur gérance à Enedis (nouvelle appellation d’ERDF depuis 2016).

Tout le monde le sait, Linky engendre différents malentendus. La plupart des clients appréhendent des effets nocifs sur leur santé. Après différentes études, Enedis a prouvé à plusieurs reprises que Linky n’est pas un danger pour la santé. A partir des recherches effectuées, le gestionnaire de réseau porte à la connaissance de tous que les informations recueillies sont dans le respect des normes de la CNIL.

Toutefois, la plupart de la population n’a pas confiance et ne veut pas son installation. Pour les personnes qui ont cette appréhension, il est porté à leur connaissance qu’elles ne peuvent pas s’opposer à l’arrivée du compteur communicant chez elles. L’installation de Linky est obligatoire vis-à-vis de la loi. L’article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 précise que tout le monde doit « permettre aux opérateurs des distributeurs d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution d’électricité ».

Le seul recours possible contre le compteur est la justice. Mais d’ores et déjà, il faut s’attendre à ce que la requête soit refusée.



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Déconseille :

Par rapport aux anciens compteurs qui ne faisaient que relever les consommations, Linky est communiquant. Il transfère la quantité réellement utilisée par foyer en kWh à Enedis. La fonction d’Enedis est l’acheminement de l’électricité. Il redirige directement l’information au fournisseur du consommateur qui permet :

  • D’éviter l’envoi d’agents releveur à domicile ce qui fera gagner du temps au locataire / propriétaire ainsi qu’au gestionnaire de réseau ;
  • D’avoir une facturation au réelle avec un minimum d’erreurs sur les factures

Par contre : Le fait d’avoir un nouveau compteur communiquant Linky à la maison inquiète bon nombre de gens sur les probabilités de nocivité sur la santé et pas uniquement.

Plusieurs détracteurs à Linky n’ont pas confiance quant à la sécurisation des données personnelles. En effet, celles-ci peuvent être soutirées à partir du compteur.


Quelques soucis quant à la campagne d’installation du compteur Linky sont à noter :

  • Informations inexistantes ;
  • Être obligé d’accepter le compteur Linky ;
  • Exposition aux champs électromagnétiques pouvant entraîner une altération de la santé ;
    Protection de la vie privée pas très rassurante ;
  • Consommation pouvant être faussée en hausse à cause d’un dysfonctionnement du nouveau compteur
  • Installation du nouveau compteur à domicile pouvant être considéré comme un forcing
  • Modification obligée des compteurs connectés à partir du domaine public

 

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