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Contribution au service public de l'électricité : CSPE

Par Deconseil - Comparateur d'électricité

La CSPE est la contribution au service public de l’électricité, une taxe sur l’électricité créé au début des années 2000. Elle permet de financer les services publics assignés aux opérations électriques. Elle concerne tous les citoyens français qui ont accès à l’électricité et c’est même la plus élevée des taxes sur la facture d’électricité. C’est aussi un prélèvement fiscal perçu par le compte de la douane et intégré au budget de l’état.

 

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Qui paie la CSPE ?

La Contribution au service public de l'électricité est payée par :

-Les entreprises et les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.
-Les fournisseurs d’électricité (les entreprises qui achète ou produisent l’électricité afin de la fournir au consommateur final).


Que comprennent ses taxes ?

-Les surcoûts engendrés par l’obligation d’achat.
-Les politiques de soutien au développement de sources de production vertes : électricité d’origine renouvelable et cogénération.
-Les coûts relatifs au chèque énergie pour les foyers à revenus modestes.
-Le budget du médiateur national de l’énergie, qui est l'instance servant à régler les litiges entre clients et fournisseurs.
-Une partie des coûts est payé de la participation des fournisseurs au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
-les surcoûts de production d’électricité dans les territoires insulaires (zones non interconnectées au territoire métropolitain continental – ZNI).

Dans ces zones, le coût de la production d’électricité est plus élevé ; il faut en effet faire appel à des moyens de productions dont le coût marginal de production est plus onéreux qu’en métropole.

 

Que finance la CSPE ?

Une grande majorité, soit les 75% environ, est attribué aux énergies renouvelable.

Ensuite vient le financement des zones non-interconnectées, qui sont donc des lieux qui ne sont pas relié au système électrique continentale, comme le cas de la corse par exemple. 

Ensuite nous retrouverons les aides tarifs sociaux et les transition aux injection de biométhanes.

 

Peut-on bénéficier d’une exonération de CSPE ?

Oui cela est possible pour les consommateurs et les entreprises Dans l’un des 3 cas de figures suivants :

-Quand les entreprises utilisent l'électricité pour produire de l’électricité.
-Pour Les entreprises qui produisent l’Electricité a bords des bateaux.
-Quand L’électricité produite par des petits producteurs d’électricité est consommée pour leur activité.
Cette exonération peut être totale ou partiel, tout dépend les usages de l’électricité.


Les modalités de remboursement :

Un remboursement partiel est possible pour la période de 2009 à 2016 mais elle n’est possible que si la demande de remboursement avait été faite avant le 31 décembre de l’année qui suit. De plus, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans son arrêt du 25 juillet 2018, estime que les contribuables peuvent prétendre à un remboursement partiel des frais avancés. Donc, le Conseil d’Etat a plafonné le remboursement à 7,42% pour les demandeurs en norme.

Les modalités de remboursement ont été défini en décembre 2018 Par le conseil d'état de CSPE, mais selon la CRE : « Le remboursement éventuel de la contribution au service publique de l'électricité est strictement limité à la période de 2009 à 2015. Les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l’année en question peuvent prétendre au remboursement au titre d'une année et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement »

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Peut-on bénéficier d’une taxation a taux réduits ?

Selon « opéra énergie » cela est possible, si la consommation de l’électricité correspond aux 4 cas de figures suivants :

- Electricité utilisée par des entreprises ou des personnes dont la consommation d’électricité est très importante et exposée à un risque de fuite de carbone.
-Utilisation de l'électricité par des individus qui exploitent des installations hyperélectro-intensives.
-Utilisation de l'électricité par des individus qui transportent des personnes et de produits par trolleybus, tramway, train et métro.

 

Existe-il des tarifs réduits pour la CSPE ?

Oui il en existe mais sous quelques conditions :

-Pour les clients dont la contribution au service public de l'électricité représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée notamment.
-Le tarif appliqué va dépendre du poids de l'électricité consommée par rapport à la Valeur Ajoutée

Bon à savoir : Sur le site de la douane il y a une explication sur les mécanismes applicables.

 

Quel est le montant de la CSPE en 2021 ?

Le montant de la CSPE est fixé depuis le 01 janvier 2016 à 0,0225€/KWh par la loi de finances, mais avec l’évolution effrénée de la consommation d’énergie en France, beaucoup de clients se plaignent être hantés par cette peur de la fin d’année. Un sentiment d’inquiétude se ressent dans leur regard chaque fois qu’ils vont découvrir leur nouvelle facture d’électricité, mais pour vous rassurer le montant de la CSPE est fixé depuis le 01 janvier 2016 à 0,0225€/KWh par la loi de finances, et cela ne changera pas pour l’année 2021


demande bilan énergie

Tags: Loi et réglementation