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Comment refuser l’installation d’un compteur Linky

Par Deconseil - Comparateur d'électricité

Sur l’ordre de l’Union Européenne les compteurs nouvelle génération arrivent en France en 2015. C’est une première entrée en scène pour le compteur Linky (électricité) suivi très rapidement du compteur Gazpar (gaz) et le compteur Aquarius (eau).
Mais est-il possible de refuser l'installation du compteur Linky ? La réponse courte, c'est oui. La réponse longue, c'est que ça ne vaut pas forcément le coup.
Aujourd’hui on compte près de 15 millions de foyers français qui bénéficient des avantages du compteur Linky. Mais alors qu’est-ce qui retient le reste de la population ?

 

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Le compteur Linky : un compteur évolué

A quoi sert un compteur Linky ?

Le compteur Linky est un compteur intelligent et connecté qui facilite le suivi et la facturation de l’électricité. Avec les compteurs classiques, les fournisseurs facturent sur la base d'estimations et l'utilisateur a très peu de visibilité sur ce qui agit vraiment sur sa facture d'électricité. Deux fois par an, le compteur est relevé, le fournisseur fait des ajustements sur la facture qui suit et l'utilisateur espère qu'il ne s'est pas trompé.
Avec les compteurs nouvelle génération Linky, les fournisseurs facturent sur la base d’une consommation réelle et l'utilisateur peut facilement identifier ce qui fait monter ou baisser sa facture d'électricité.
Si une facture lui semble anormalement élevée, l’utilisateur peut plus facilement contester la situation auprès de son fournisseur d’électricité.

 

Combien coûte l’installation du compteur Linky ?

L’installation du Linky est totalement gratuite pour le client, c’est le réseau de distribution Enedis qui prend en charge le déploiement et l’installation du compteur Linky. Le client ne reçoit pas de facture ni de Enedis ni du technicien après l’installation du compteur électrique.

L’ensemble de l’installation des compteurs Linky dans toute la France est estimé à près de 5 milliards d’euros par la Cour des comptes. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a accordé à Enedis une tarification différée, cette tarification sera par la suite répercutée sur les prix.
L’avance faite par Enedis permettra à l’avenir d’obtenir des intérêts en attendant la fin du déploiement. Ces derniers sont compris dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), qui est directement facturé au consommateur.

 

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L’installation du compteur Linky

Installation du compteur Linky, une obligation légale ?

Suite au décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, Enedis a l’obligation légale de remplacer tous les anciens compteurs par des compteurs communicants comme le compteur Linky.
Pour toute nouvelle installation électrique, Enedis est également dans l’obligation de procéder à l’installation de compteurs intelligents.


L'article R341-4 du code de l’énergie reprend la directive européenne 2009/72/CE et rend également la pose du compteur Linky obligatoire.


Du point de vue des opérateurs de réseaux électriques comme Enedis, la situation est très claire : ils ont pour obligation de mettre à jour leur parc électrique avec des compteurs intelligents Linky.

 

Peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?

En principe, il n’y a pas de procédure administrative spécifique pour le refus de l’installation de Linky car normalement il est obligatoire.


Toutefois, en présence de cas d’opposition qui est irréfutable, l’objection de la pose du compteur doit être communiqué en avance et ne pas dépasser des délais. Suivant les démarches administratives d’Enedis, le client est informé en avance aux environs 30 à 45 jours avant le passage du technicien.
Il faut que l’opposant agisse instantanément dès la réception du courrier en envoyant aussi un recommandé qui souligne clairement le refus de l’installation. Le courrier recommandé doit être écrit à l’attention du distributeur. Il est utile de communiquer à Enedis de votre intention plusieurs mois avant l'envoi du courrier.


Pour le suivi de la réponse de votre courrier, vous pouvez consulter le calendrier du déploiement du Linky dans votre commune. Cela vous permettra de repérer s’il y a une période d’installation de compteur prévue dans votre zone géographique.


Mais, il est important de préciser que le refus d’installation de compteur Linky peut ne pas tenir car les opposants peuvent recevoir des sanctions dès l’année 2021 si l’Enedis arrive à légaliser l’installation du compteur Linky chez tous les particuliers.

 

Comment refuser l’installation du compteur Linky ?

 

1. Vous pouvez refuser l'entrée à votre domicile

Si l’appareil est chez vous, alors vous avez le droit de refuser l’entrée à votre domicile.
Concrètement, voici les différentes situations qui donnent ou ne donnent pas le droit de refuser l’accès au compteur selon Que Choisir :

“Si le compteur est placé à l’extérieur de votre logement et si l’accès à votre propriété n’est pas fermé, Enedis peut le changer malgré votre opposition. L’installateur peut entrer si le jardin ou le portail est ouvert, il peut remplacer les compteurs sur les paliers dans un immeuble dès lors qu’on l’a laissé pénétrer. De même, avoir posé un cadenas pour fermer l’accès au coffret et le retrouver cassé ne donne droit à aucun recours.
En revanche, certaines situations relèvent de la violation de domicile, qui est un délit pénal. Ainsi, l’installateur n’a pas le droit d’enjamber un muret, une barrière, pas plus que de passer si un panneau « propriété privée » interdit l’accès ou si l’occupant le lui interdit verbalement. Il est également fautif s’il menace le consommateur qui lui refuse l’entrée dans sa propriété ou son logement.”

 

2. Vous pouvez écrire un courrier à Enedis pour refuser la pose d'un compteur Linky

Il est possible d’exprimer sa désapprobation concernant la pose du compteur à Enedis ou au représentant de sa commune.
Vous pouvez-vous notamment envoyer un courrier recommandé à Enedis :

Enedis – Service Linky
34 Place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex

En revanche, il faut vous attendre à une réponse standard de la part de Enedis :

Lettre de la part Enedis  refus installation compteur Linky

 

Quels recours et quelles conséquences après un refus ?

Refuser la pose du compteur Linky chez soi est donc possible si votre compteur électrique se situe dans le domicile, et non à l’extérieur du domicile, dans un jardin non clôturé par exemple.
Cependant, refuser le compteur Linky ne semble pas être une solution à long terme.


En effet, en refusant de laisser Enedis entretenir son réseau à notre domicile, nous ne respectons pas le contrat avec notre fournisseur d’électricité.


A terme, Enedis pourrait facturer une prestation de relevé de compteur conséquente, voire décider de couper l’électricité chez les usagers qui auraient refusé la pose d’un compteur intelligent.

 

Les raisons de refuser l’installation du Linky

Certains s’inquiètent par exemple de l’impact du compteur intelligent sur la santé et demandent à être rassurés quant à la sécurité de leurs données personnelles.
Voici quelques-uns des arguments les plus souvent avancés par les utilisateurs qui ne souhaitent pas l’installation d'un compteur intelligent à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

  • Manque d’information
  • Augmentation de la facture d’électricité,
  • Crainte que le compteur Linky soit source d’incendies
  • Manque de garantie quant à la protection de la vie privée
  • Risque d’interférence avec certains autres appareils électroniques
  • Potentiel danger pour la santé en raison de l’exposition aux champs électromagnétiques


D’autre part, la demande d’accès au domicile pour l’installation du nouveau compteur est parfois ressentie comme un passage en force.


Tous ces arguments sont tout à fait compréhensibles. Mais pas forcément avérés.

 

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Tags: Enedis, Compteur Linky