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Certifcat de conformité électrique

Par Pierre-Luc Gervais

 

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Certificat de conformité électrique : tarifs et démarches

Afin de prévenir les risques d’accidents et incendies liés à l’électricité, la loi impose des règlements stricts pour son installation électrique. Un certificat est délivré pour attester la mise en conformité d’une installation. Il s’agit du Consuel.

Délivré par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL), le certificat de conformité électrique atteste de la mise en conformité, selon les normes en vigueur d’une installation électrique. Il varie selon la nature de l’installation électrique et peut-être jaune, vert ou bleu.

L’attestation est obligatoire pour une première mise en service. Ainsi, si vous prévoyez de raccorder l’installation électrique d’une construction neuve ou rénovée au réseau électrique publique, vous devrez obtenir votre Consuel.

Le Consuel est également exigé dans le cadre d’un raccordement d’une installation de production d’électricité de puissance n’excédant pas les 250 kVA.

Enfin, vous devez aussi disposer du Consuel pour répondre à la demande du maître d’ouvrage pour un logement en cours de travaux de construction ou de rénovation.

Comment obtenir son Consuel ?

Avant tout, il est essentiel de rappeler qu’il existe 4 types de Consuel. Vous devez donc faire la demande du Consuel adapté aux caractéristiques de votre installation électrique.

  • Le Consuel jaune
  • Le Consuel vert
  • Le Consuel bleu
  • Le Consuel violet

C’est le Consuel destiné aux installations domestiques. C’est ce que vous devez demander si vous êtes un particulier.

Ce Consuel est réservé aux installations électriques destinées à une utilisation non domestique.

C’est le certificat attestant la mise en conformité des installations de production d’électricité sans espace de stockage.

Ce type de Consuel est destiné aux installations de production d’électricité disposant d’un espace de stockage.

Les démarches pour obtenir votre Consuel diffèrent selon les procédures que vous avez suivi pour votre installation. Avez-vous par exemple eu recours à un professionnel ou non ?

Ce détail compte en effet parce que si votre installation a été effectuée par un installateur professionnel, ce dernier se chargera donc directement des démarches pour obtenir votre attestation. De plus, il n’y aura pas de visite systématique de l’installation de Consuel si c’est un professionnel qui s’en charge.

Au contraire, si vous avez décidé de faire vous-même l’installation électrique de votre logement ou par un professionnel qui n’est pas un installateur professionnel en électricité, le Consuel procèdera donc à une visite pour vérifier la conformité de votre installation, moyennant dans ce cas un coût d’intervention.

Il est donc recommandé de faire appel directement à un installateur électrique professionnel si vous ne souhaitez pas vous préoccuper des démarches liées à l’obtention de votre Consuel.

Obtenir le certificat Consuel Jaune

Vous pouvez acheter votre certificat Consuel Jaune en ligne ou par courrier avec un coût estimé à 120€ pour un non-professionnel.

Remplissez le formulaire si vous avez effectué vous-même les travaux ou par l’installateur qui les a effectués.

Une fois les travaux d’électricité faits, renvoyez l’attestation, accompagnée d’un plan de situation et d’une liste indiquant les noms et adresses de tous les intervenants sur l’installation électrique par courrier au CONSUEL 20 jours au moins avant la date prévue de mise en service de l’installation.

Le CONSUEL procèdera par la suite à une visite pour vérifier la conformité de votre installation si ce n’est pas un installateur électrique professionnel qui a fait les travaux. Si le rendez-vous confirmé pour la vérification de votre installation ne peut se faire au moment prévu ou si le comité décèle des anomalies dans votre installation, cela nécessitera une nouvelle visite avec un coût de 191,13 €.

Le Consuel apposera son visa si votre installation est en règle et que les dossiers sont complets.

Obtenir le certificat consuel vert

Pour l'attestation verte, les démarches sont presque les mêmes que pour l'obtention du consuel jaune. Cependant, lorsque vous renvoyez votre attestation par courrier, en plus du plan d’installation et de la liste des intervenants, vous devez également joindre un schéma électrique de principe ainsi qu’un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 36 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages.

Il est également impératif de mentionner la valeur du courant de court-circuit maximum au point de livraison pour une installation électrique de parties communes. Pour avoir cette information, vous pouvez vous renseigner auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

Obtenir le certificat consuel bleu

Le consuel bleu est réservé aux installations de production d’électricité, ne disposant pas de stockage. Quelques dossiers en plus du plan d’installation ainsi que de la liste des intervenants sont également nécessaires comme :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 250 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;

Vous devez également télécharger sur le site de Consuel le dossier sur les caractéristiques techniques de votre installation de production d'électricité, l’imprimer et le renvoyer.

Combien coûte le formulaire Consuel en 2020 ?

Pour un formulaire Jaune , la version papier coûte 124,86 €TTC tandis que la version électronique coûte 123,60€ TTC.

Le Consuel Vert, quant à lui, coûte 66,48 € TTC pour le papier contre 65,24€ TTC pour le numérique.

Le bleu est au prix de 173,11€ TTC pour son format papier et 171,88€ pour la version électronique.

Enfin, le consuel Violet est au prix de 198,02 € TTC en papier et 196,78 en électronique.

Vous pouvez telecharger tous les tarifs consuel

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Tags: électricité, souscription électricité, logement neuf, installation électrique